Les conditions générales de vente présentes sont conclues entre :
Capitales (société 31EME SIECLE)
13 Rue du Ségala, 81380 Lescure-d'Albigeois
France
ci-après désigné le « Fournisseur »
et
le client désigné au § 1 du contrat
- 1 Domaine d'application, définitions
(1) Les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande, s'appliquent exclusivement à la relation commerciale entre le Fournisseur de la boutique en ligne (ci-après « Fournisseur ») et le Client (ci-après « Client » ou « vous »). Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, à moins que le Fournisseur n'approuve spécifiquement leur validité.
(2) Le consommateur désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique à une fin non imputable à ses activités commerciales ou professionnelles indépendantes. En revanche, l'entrepreneur est une personne physique ou morale, ou une société de personnes juridiquement habilitée, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion de ses transactions juridiques. Une société de personnes juridiquement habilitée est une société de personnes qui possède la capacité d'acquérir des droits et de contracter des obligations.
- 2 Conclusion du contrat, confirmations et informations obligatoires
(1) Sur le site Internet www.kapitales.fr, le Fournisseur propose des articles personnalisables (vêtements et accessoires) pouvant être imprimés avec des motifs ou du texte choisis par le Client (ci-après « produits »).
(2) Le Client peut choisir des produits dans la gamme du Fournisseur et peut mettre ceux-ci dans son panier à l'aide du bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », il valide une demande d'achat à caractère obligatoire pour les marchandises contenues dans le panier. Avant d'envoyer la commande, le Client peut modifier et visualiser à tout moment les données.
(3) Le Fournisseur examinera immédiatement les informations de commande transmises. Après cette vérification, le contrat entre en vigueur par la remise de la déclaration d'acceptation par le Fournisseur, envoie par courriel à l'adresse électronique indiquée par le client et dans laquelle sont spécifiés la commande du Client et tout autre contenu du contrat conclu. Le Client peut imprimer cette déclaration à l'aide de la fonction « Imprimer ». Ce courriel confirme en outre la réception de la commande.
(4) Si le Client choisit l'option de paiement PayPal, le Fournisseur transmettra les informations de commande au prestataire de services de paiement (PayPal (Europe) S.à rl et Cie, SCA à Luxembourg), qui procédera à une vérification. Le prestataire de services de paiement perçoit alors au nom du Fournisseur le montant à payer, communiquent les données de commande et informent le Fournisseur à proposition du paiement effectué. Après cette vérification, le contrat entre en vigueur par la remise de la déclaration d'acceptation par le Fournisseur, envoie par courriel à l'adresse électronique indiquée par le client et dans laquelle sont spécifiés la commande du Client et tout autre contenu du contrat conclu. Le Client peut imprimer cette déclaration à l'aide de la fonction « Imprimer ». Ce courriel confirme en outre la réception de la commande.
(5) Dès que le Fournisseur reçoit le montant du paiement après la conclusion du contrat, celui-ci envoie au client un courriel de confirmation. En outre, le Fournisseur informe le client par courriel dès qu'il remet la marchandise commandée au prestataire de services d'expédition.
(6) Le Fournisseur se réserve le droit d'adapter le visuel commandé par le Client de manière à correspondre au mieux à l'esprit de la marque et aux critères graphiques et/ou techniques des différents concepts proposés.
- 3 Livraison, disponibilité des marchandises
(1) Si le Client commande un objet désigné selon sa catégorie, en particulier en ce qui concerne la nature, la couleur, le poids, les dimensions ou la conception, le Fournisseur livrera un article de même type et qualité.
(2) Si au moment de la commande, aucun exemplaire du produit choisi par le Client n'est disponible, le Fournisseur en informera immédiatement ce dernier dans la confirmation de commande. Si le produit est indisponible pour une durée indéterminée, le Fournisseur n'envoie pas de déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'entre alors en vigueur.
(3) Si le produit désigné par le Client dans la commande est temporairement indisponible, le Fournisseur l'indique immédiatement au Client dans la confirmation de commande. En cas de retard de livraison, le Client est en droit de résilier le contrat.
(4) L'envoi est effectué après l'encaissement du paiement et à l'émission de la production. Le client peut appliquer une priorité plus élevée à sa commande pouvant prolonger un supplément (livraison express). Dans ce dernier cas, le traitement est effectué en priorité le jour même par rapport aux autres commandes reçues.
(5) Sauf indications contraires lors du processus de commande, le délai de livraison s'élève généralement à 5-10 jours ouvrables, dont 3-4 jours ouvrables réservés à la production et/ou l'impression du textile. Les 2 à 6 jours ouvrables restants sont répartis aux délais postaux escomptés. Pour les grandes quantités ou en cas de processus de production complexe, le temps de production sera prolongé de la durée appropriée. Le Fournisseur fait remarquer qu'il fait livrer la marchandise par voie postale et qu'il n'a donc aucune influence sur les délais d'acheminement. Des exceptions s'appliquent pour les commandes avant des fêtes et jours fériés (par exemple Fête des mères, Fête des pères, Noël), dont les délais de livraison peuvent atteindre 10-15 jours ouvrables.
- 4 Réserve de propriété
(1) Jusqu'au paiement complet, les marchandises livrées restent la propriété du Fournisseur. En outre, si le Client est un commerçant, les alinéas 2 à 4 ci-dessous s'appliquent également.
(2) Jusqu'à l'exécution de toutes les créances (y compris toutes les ventes de compte) présentes ou futures du Fournisseur à l'égard du Client, la marchandise livrée reste la propriété du Fournisseur. En cas de violation contractuelle par le Client, en particulier s'il est en retard dans ses paiements, le Fournisseur est en droit de reprendre la marchandise sous réserve, après avoir laissé au Client un délai raisonnable pour accomplir ses obligations. Toute reprise de la marchandise sous réserve par le Fournisseur constitue une résiliation du contrat. Les frais de transport nécessaires à une telle reprise sont à la charge du Client. Le contrat est également réputé résilié si le Fournisseur saisit la marchandise sous réserve. La marchandise sous réserve reprise par le Fournisseur peut être remise en vente ou réutilisée.
(3) Le Client doit traiter la marchandise sous réserve avec le plus grand soin. Il doit l'assurer à ses frais contre tout dommage dû au vol, à l'incendie et à l'eau, pour un montant suffisant correspondant à sa valeur à l'état neuf.
(4) En cas de saisie de la marchandise sous réserve par des tiers ou lors d'autres interventions de tiers, le Client doit indiquer la propriété du Fournisseur et doit en informer immédiatement le Fournisseur par écrit, afin qu'il puisse exercer ses droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser les coûts judiciaires ou extrajudiciaires afférents, le Client en assumera la responsabilité.
- 5 Restrictions de livraison, prix et frais d'expédition
(1) Les livraisons sont exclusivement effectuées dans les pays suivants :
France (Dom et Tom inclus), Europe, Royaume Uni, Etats Unis. D'autres pays seront prochainement disponibles.
Une restriction de livraison s'applique à tous les autres pays, c.-à-d. que le Fournisseur n'y livre pas la marchandise. En cas de restriction de livraison pour son domicile, si le Client souhaite conclure un contrat de vente avec le Fournisseur, il est obligé de retirer les marchandises au siège du Fournisseur.
(2) Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toutes les indications de prix incluent la TVA légale respectivement en vigueur. S'il s'agit d'une offre limitée, le Fournisseur indiquera la durée du délai sur la boutique en ligne.
(3) Pour les commandes de marchandises qui doivent être expédiées en Allemagne, en Autriche, en France, en République tchèque et en Slovaquie, la TVA est fixée par l'autorité compétente dans le pays de destination. Le Fournisseur indique alors les prix incluant la TVA en vigueur dans le pays de destination. Pour une livraison dans les autres pays de l'UE, la TVA est celle fixée par les autorités fiscales françaises. Le Fournisseur indique donc la TVA respective applicable pour la République française.
(4) Puisque les frais de douane ne peuvent être calculés raisonnablement à l'avance, le Client est informé qu'il s'agit par nature d'une commande assujettie aux droits de douane. Conformément aux lois douanières, le client est obligé d'effectuer ou de faire effectuer directement le dédouanement en bonne et due forme de la marchandise après le passage de la frontière dans le pays de destination.
(5) Les frais d'expédition correspondants sont indiqués au Client dans le formulaire de commande et doivent être pris en charge par ce dernier. Pour les livraisons vers la France Métropolitaine et Corse, un forfait d'affranchissement et d'emballage d'un montant de 6,95 EUR (ou bien 5,95EUR en Point Relais) par commande est appliqué, modifiant le nombre de colis ou les dimensions et le poids de l'envoi.
Les frais d'expédition pour les livraisons en Belgique se font sur la base d'un forfait Europe d'un montant de 12,95 EUR par commande, dépendant du nombre de colis ou des dimensions et du poids de l'envoi.
(6) L'expédition de la marchandise se fait par voie postale. Lorsque le Client est un consommateur, le risque lié à l'envoi est assumé par le Fournisseur.
- 6 Modalités de paiement
(1) Si le domicile et/ou le siège du Client est situé à l'intérieur du pays, celui-ci peut effectuer le paiement par :
Carte de crédit
PayPal
(2) Les clients situés à l'étranger ont la possibilité de payer par :
Carte de crédit ou
PayPal.
(3) Le paiement du prix d'achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. En revanche, si le Client choisit le mode de paiement par PayPal, il peut procéder au paiement dès la passation de sa commande. Si l'échéance du paiement est fixée d'après le calendrier, le Client accuse un retard de paiement dès le dépassement de cette date.
En cas de retard de paiement, le Client sera tenu au paiement des intérêts au taux légal.
- 7 Garanties légales
(1) Les produits en vente sur le site du Fournisseur bénéficient de la garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.
Le Fournisseur rembourse le Client ou échange le produit ne correspondant pas à la commande effectuée.
(2) Les produits en vente sur le site du Fournisseur bénéficient de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Vous devez mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.
Le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire restituer une partie du prix.
- 8 Responsabilité
(1) Toute réclamation du Client au titre de dommages-intérêts est exclue, exception faite des demandes de dommages-intérêts du Client entraînant une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles (appelées obligations majeures), ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave du Fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses agents d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat. Dans le cas présent, cela concerne par exemple la livraison d'une marchandise exemptée de défaut.
(2) En cas de violation des obligations essentielles du contrat, la responsabilité du Fournisseur est uniquement engagée pour les dommages prévisibles propres au contrat, lorsque ceux-ci sont la conséquence d'une simple négligence, à moins qu'il ne s'agisse de réclamation du Client au titre de dommages-intérêts découlant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
(3) Le Client assure expressément qu'il est autorisé à publier les textes et les motifs, ainsi qu'à les reproduire.
Le Client s'engage à ne pas communiquer des motifs ou textes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (par ex. droits d'auteur et des marques de fabrique) ou aux lois existantes, aux bonnes mœurs ou à l'Ordre public.
En outre, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre à un examen spécifique les contenus ou textes racistes, politiques ou discriminatoires et de rejeter en conséquence la commande du produit.
Le client est seul responsable des motifs et textes qu'il choisit et s'engage à garantir le Fournisseur en cas d'action judiciaire engagée par un tiers.
(4) Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des fautes de dactylographie, orthographe ou grammaire des textes fournis par le Client.
(5) Les restrictions des alinéas 1, 2, 3 et 4 s'appliquent également aux représentants légaux et agents d'exécution du Fournisseur, lorsque les réclamations sont effectuées directement à leur rencontre.
- 9 Droit de rétractation pour les contrats de vente à distance
(1) S'il s'agit d'un contrat de vente à distance, les alinéas suivants s'appliquent si le Client est un consommateur.
(2) Les contrats de vente à distance sont des contrats pour lesquels le Fournisseur ou une personne agissant en son nom ou sur ses commandes et le consommateur utilise exclusivement des moyens de communication à distance pour les négociations et la conclusion du contrat, à moins que la conclusion du contrat n'ait pas lieu dans le cadre d'un système de distribution ou de prestation de services conçus pour la vente à distance.
(3) Droit de rétractation
En application de l'article L.221-8 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la réception du bien.
(4) Conséquences de la rétractation
La rétractation vaut résiliation du contrat, et nous devons vous rembourser immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la notification de votre rétractation nous est parvenue, tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons). Pour ce remboursement, nous utilisons le même appareil que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, sauf si d'autres dispositions sont expressément convenues avec vous ; Aucuns frais supplémentaires ne vous seront facturés à cause de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous avons reçu les marchandises récupérées ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises (la date de retenue étant la plus proche).
Vous devez nous renvoyer ou nous rendre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de votre révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises. Vous devez prendre en charge toute perte de valeur éventuelle des marchandises lorsque cette perte de valeur est imputable à des manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, de la qualité et du bon fonctionnement des marchandises.
Modèle de formulaire de rétractation
Je/nous (*) vous informe/informons (*) par la présente de ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation de service ci-dessous (*)
Numéro de commande
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Commandé le ()/ reçu le ()
–.–.—- / –.–.—-
Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s)
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Date :
–.–.—-
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer à l'adresse suivante :
Capitales
13 Rue du Ségala, 81380 Lescure-d'Albigeois
France
numéro de téléphone : +33 (0)5 63 43 07 92
adresse électronique : retractation@kapitales.fr
(3) Exclusion du droit de rétractation
En vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable et ne peut être exercé :
– pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, à savoir des contrats portant sur la livraison de marchandises (par ex. des t-shirts) qui ne sont pas fabriqués à l'avance et dont la fabrication a nécessité une sélection ou une définition individuelle de votre pièce (par ex. des t-shirts avec des textes ou motifs personnalisés).
- 10
Les données à caractère personnel enregistrées par le Fournisseur (responsable de traitement) sont gérées en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et avec le règlement (UE) 2016/649 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation des données.
(1) Type de données personnelles
Le Fournisseur collecte des informations personnelles afin de créer votre compte Client, notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone, identifiant et mot de passe.
Le Fournisseur collecte également des informations relatives à votre navigation sur le site internet www.kapitales.fr , par le biais de cookies.
Certains cookies sont indispensables à l´utilisation d'un site internet, d'autres permettent d'optimiser l'utilisation du site et de personnaliser les contenus affichés.
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(2) Utilisation des données – Finalité du traitement
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Les données sont traitées à des fins de gestion du compte du Client ; afin de traiter et assurer le suivi des commandes, la livraison, la facturation, le service après-vente.
Le Fournisseur conserve les données de l'Utilisateur pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement effectué, conformément aux règles applicables.
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(3) Droits du Client
Conformément à la Réglementation en matière de données personnelles, le Client peut :
- Accéder à l'ensemble de ses données personnelles ;
- S'opposer au traitement de ses données, notamment en retirant son consentement ;
- Exiger la suppression de ses données ;
- Redresser toute information inexacte, incomplète, obsolète ;
- Exiger une limitation des traitements relatifs à ses données ;
- Exiger la portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment, en adressant sa demande par email à l'adresse : contact@kapitales.fr ou par voie postale :
Capitales
13 Rue du Ségala, 81380 Lescure-d'Albigeois
France
- 11 Droit applicable
(1) Les conditions générales de vente présentes sont soumises à la loi française.
(2) En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du siège du Fournisseur.
(3) Le contrat demeure également obligatoire en cas d'invalidité juridique de certaines de ses clauses. Les dispositions légales, le cas échéant, remplaceront les clauses invalides susmentionnées.
- 12 Médiation (En cours)
Tout consommateur a le droit d'utiliser gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Fournisseur adhère au Service du Médiateur de
Fin des conditions générales de vente